Confronté à de perpétuels nouveaux enjeux ainsi qu’à une évolution constante des normes et usages, le secteur public, très codifié, doit régulièrement mettre à jour ses documents de référence. Ainsi, les nouveaux CCAG (Cahier des clauses administratives générales) publiés au Journal Officiel le 1er avril 2021 et rendus uniques par l’abrogation des anciens CCAG à compter du 30 septembre 2021, sont actualisés pour tenir compte des modifications jurisprudentielles intervenues depuis 2009 mais également pour intégrer les différentes directives récentes relatives à la commande publique.
Le CCAG : une mise à jour nécessaire
Un CCAG est un document qui détermine les droits et obligations des cocontractants sur toute la vie du contrat.
Il fixe les éléments contractuels d’un marché tels que délai d’exécution, sous-traitance, garanties et assurances, prix et paiement, pénalités, règlement des différends…
Selon l’article R. 2112-2 du Code de la Commande Publique (CCP), les CCAG « fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ».
Rédigés par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) de Bercy et approuvés par arrêté, l’acheteur est libre d’y faire référence ou d’y déroger en spécifiant, dans ce cas, ses propres dispositions.
Depuis le 1er avril 2021, il existe Six CCAG :
- Fournitures courantes et services
- Marchés industriels
- Techniques de l’information et de la communication
- Prestations intellectuelles
- Travaux
- Maîtrise d’œuvre
En savoir plus ici.
Ces CCAG viennent d’être actualisés pour plusieurs raisons, notamment :
- une plus grande efficacité au service de l’achat public durable ;
- promouvoir l’accès des PME aux marchés publics ;
- s’adapter à l’ère du numérique ;
- intégrer certaines précisions règlementaires et administratives ;
- inclure la dématérialisation de l’exécution et de la facturation ;
- préciser les obligations RGPD (traitement des données personnelles) ;
- favoriser le développement durable et l’insertion ;
- fixer la propriété intellectuelle ;
- saisir la clause COVID pour anticiper d’éventuelles circonstances imprévisibles (suspension ou poursuite des prestations, conditions d’examen des conséquences financières…) ;
- modifier l’exécution financière (options pour les avances, clauses incitatives, plafonnement des pénalités, primes d’avancements et de performance financière…)…
En intégrant des notions telles que le COVID, les besoins des PME ou encore l’écologie, les CCAG actualisés répondent davantage aux préoccupations amenées à régir de plus en plus souvent les projets du secteur public. Reste que chacun des acteurs d’un marché public doit y être sensibilisé et l’actualisation des CCAG est là pour les accompagner.
Acheteurs (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) et les CCAG
Le domaine très réglementé de la commande publique impose des règles tout au long de son processus. Il convient donc pour les acheteurs, de clarifier leurs conditions d’achat tout en respectant les normes et le code de la commande publique. Pour ce faire voici cinq règles à respecter pour présenter des marchés, en tenant compte, bien sûr, de la refonte des CCAG.
1. Vous référer à ces nouveaux CCAG OU continuer à faire référence aux anciens, au moins jusqu’au 30 septembre 2021. Au-delà, il faudra en faire expressément référence ! Pendant cette période transitoire et en l’absence
de précisions dans les documents de la consultation, l’ancienne version, de
2009, s’appliquera.
2. Respecter l’OBLIGATION de faire figurer la liste des dérogations au CCAG au
sein du dernier article du CCAP (Cahier des clauses administratives
particulières).
3. Ne pas oublier l’interdiction de faire référence à plusieurs CCAG, sauf pour les marchés globaux. Par exemple, un marché de conception-réalisation pourra
faire référence aux CCAG travaux ainsi qu’à la maîtrise d’œuvre.
4. Penser à mettre à jour l’ordre de priorité des pièces contractuelles.
5. Mettre en œuvre des conditions d’exécution et des conditions financières plus justes et attractives tout en intégrant toujours plus de développement durable et en encourageant l’inclusion sociale, sans jamais perdre de vue l’objet du marché.
La version 2021 des CCAG favorise le dialogue avec les entreprises
Mais pas seulement ! Cette refonte des CCAG détaille également les
avances majorées à destination des PME, valorise les ordres de services de prestations supplémentaires ou modificatives, offre une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, intègre la dématérialisation des procédures et des paiements… Autant d’opportunités à saisir pour améliorer ses
procédures.
Entreprises (opérateurs économiques)
Les candidats à l’acquisition d’un marché public, doivent eux aussi se montrer vigilants sur un certain nombre de points et notamment connecter les enjeux de la commande avec la réalité de leur entreprise autant qu’avec les problématiques sociales. Voici donc cinq règles à respecter pour répondre aux marchés, en tenant compte, bien sûr, de la refonte des CCAG.
1. Mettre en avant les démarches environnementales (transport, emballage, gestion des déchets…) ;
2. Si ce n’est pas déjà fait, favoriser l’insertion sociale en vous rapprochant, notamment, de structures spécialisées ;
3. Se positionner, plus rassurés, en sachant que le nouveau régime de mise en œuvre des pénalités de retard est plus favorable (respect du délai d’exécution, application des pénalités de retard…) ;
4. Utiliser le portail Chorus Pro. qui permet de transmettre électroniquement les factures et selon les modalités prévues par le CCP ;
5. Faire connaissance avec le nouveau CCAG.
Le cas des marchés de maîtrise d’œuvre
Jusqu’à cette année, les marchés de maîtrise d’œuvre étaient soumis au CCAG applicable aux prestations intellectuelles. Ce n’est plus le cas à présent.
Le CCAG MOE, dernier né, est un outil qui se veut efficace, fonctionnel et pertinent à la disposition des maîtres d’œuvres et maîtres d’ouvrages pour des missions architecturales, de construction neuve, de réhabilitation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure, mais aussi pour les marchés de prestations de diagnostics, d’études techniques même hors réalisation d’une opération de travaux.
Le CCAG MOE rappelle, entre autres :
- les obligations d’assurance du maître d’œuvre et les obligations déclaratives en la matière ;
- les règles concernant le groupement de maîtrise d’œuvre (le mandataire sera solidaire uniquement si c’est expressément prévu)·;
- le solde du marché (décompte final, général et définitif) ;
- la prolongation de la durée d’exécution des travaux et ses conséquences…
Ces CCAG, plus simples d’utilisation, continuent de favoriser l’accès des TPE et PME aux marchés, mettent en avant l’achat social, durable et environnemental en cherchent toujours à rééquilibrer les relations entre les acteurs.
