RGPD 🟩 Règlementation
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement n° 2016/679) est une loi européenne qui établit un cadre juridique harmonisé pour la protection des données personnelles des citoyens de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen (EEE).
Adopté le 27 avril 2016 et entré en application le 25 mai 2018, le RGPD s’applique directement dans tous les États membres, sans nécessiter de loi de transposition. En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) veille à son application et accompagne les acteurs vers la conformité. En Allemagne, c’est le BfDI qui supervise son application, l’AEPD en Espagne.